Le présent contrat a pour objet l’encadrement de la vente de prestations de services par la société LA TURBINE STUDIO (désignée dans la suite de ce document par « la société LA TURBINE STUDIO » ou « Prestataire »), auprès des Clients pouvant être des consommateurs, des non-professionnels ou des professionnels.
Le présent contrat remplace tout accord, arrangement ou contrat antérieur, écrit ou non écrit, conclu entre les parties et se rapportant au même objet. Toute convention dérogatoire ou complémentaire au présent contrat devra être constatée par écrit.
Le Client (désigné dans la suite de ce document par « Client ») faisant appel aux services de la société La TURBINE STUDIO reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes.
Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques réalisés par la société LA TURBINE STUDIO et accepte que lesdits enregistrements reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite.
Article 1 – Champ d’application
Le Client déclare en outre être une personne physique, âgée d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande auprès de la société LA TURBINE STUDIO.
Article 2 – Commandes
2.1 – Établissement d’un devis personnalisé
A la demande du Client et après étude personnalisée d’après le cahier des charges exposé par lui, la société LA TURBINE STUDIO établira un devis.
Le devis comprendra :
- le détail des prestations commandées ;
- le prix HT et TTC desdites prestations.
2.2 – Acceptation du devis et des CGV
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler toute erreur avant de signer le devis
La signature du devis ainsi établi par le Client vaut :
- bon de commande des services qui y sont décrits ;
- acceptation des présentes CGV qui en sont indissociables.
2.3 – Paiement de l’acompte
La signature du devis rend exigible le paiement de l’acompte qui y est mentionné dans les conditions prévues à l’article 5.3 des présentes CGV.
La société LA TURBINE STUDIO se réserve le droit d’annuler toute commande en cas de non paiement dudit acompte dans un délai d’un mois à compter de la signature du devis.
En cas d’annulation de la commande par le Client après signature du devis pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte exigible à la commande restera acquis de plein droit par la société LA TURBINE STUDIO. La société LA TURBINE STUDIO restera donc fondée à en exiger le paiement et à en poursuivre le recouvrement si nécessaire. Elle restera également fondée à conserver l’intégralité des sommes déjà réglées à ce titre sans être tenue à quelconque remboursement.
2.4 – Modification de la commande en cours d’exécution
Toute modification de la commande après signature du devis initial devra être sollicitée par écrit.
Ces modifications ne seront prises en compte que dans la limite et sous réserve des possibilités de la société LA TURBINE STUDIO.
Toute demande résultant d’une omission ou d’une erreur du Client, dans le contenu du cahier des charges, ou toute demande induisant un ajout ou une suppression de donnée qui affecte le devis initial sera considérée comme une demande de modification de la commande.
Toute modification de la commande entraînant des aménagements sur le travail (recherche, conseil, ou exécution) déjà réalisé par la société LA TURBINE STUDIO et/ou induisant un travail supplémentaire, entraînera une facturation supplémentaire à la rémunération prévue au devis initialement accepté et/ou l’établissement d’un nouveau devis spécifique.
En toute hypothèse, le paiement des prestations d’ores et déjà effectuées par la société LA TURBINE STUDIO restera exigible et les sommes déjà réglées acquises.
Article 3 – Obligations du Client
3.1 – Cahier des charges
Compte tenu de la spécificité de la prestation de service proposée par la société LA TURBINE STUDIO, le Client s’engage à lui fournir, avant l’établissement du devis, un cahier des charges exposant sa commande de manière précise et exhaustive.
Toute modification du cahier des charges après signature du devis, résultant d’une erreur ou d’une omission du Client sera assimilée à une modification de commande et l’exposera à des frais supplémentaires tels que prévu à l’article 3 des présentes.
Si le Client ne fournit pas de cahier des charges à la société LA TURBINE STUDIO ou lorsque le cahier des charges ne donne pas d’indications ou de recommandations suffisamment précises sur la façon dont doit être abordée la création sonore ou visuelle d’un ou plusieurs éléments inclus dans la commande, la conception desdits éléments sera laissée à l’appréciation de la société LA TURBINE STUDIO.
Dans ce dernier cas de figure, quand bien même le Client refuserait ou contesterait l’interprétation faite par la société LA TURBINE STUDIO, le paiement de la prestation déjà effectuée restera dû à ladite association et toute demande d’une nouvelle prestation fera l’objet d’un nouveau devis.
3.2 – Mise à disposition des éléments
Le Client s’engage à fournir à la société LA TURBINE STUDIO tous les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation commandée (sons, texte, images, vidéos …) dans le format demandé.
Cette mise à disposition devra être effectuée dans un bref délai, et en tout état de cause, avant la première session de travail fixée, afin que la société LA TURBINE STUDIO dispose de suffisamment de temps pour réaliser la prestation dans de bonnes conditions et puisse respecter le cas échéant, les délais fixés entre ladite société et le Client.
3.3 – Garanties
Le Client garantit qu’il est titulaire des droits corporels et incorporels qui pourraient exister sur les œuvres sources et éléments qu’il remet à la société LA TURBINE STUDIO en vue de la réalisation de sa prestation.
Il garantit personnellement et indéfiniment la société LA TURBINE STUDIO contre tout recours de tiers, dans les conditions définies à l’article 6.3 des présentes.
3.4 – Suivi de la commande
Le Client est tenu de se rendre disponible et d’assister aux sessions de travail qui requièrent sa présence.
Il lui appartient d’assurer le suivi de l’exécution de la commande et de prendre, le cas échéant, toute décision artistique de nature à permettre la réalisation de la prestation commandée conformément à ses souhaits et à son cahier des charges.
3.5 – Désignation d’un mandataire par le Client
Pour le cas où il ne souhaiterait pas assurer personnellement le suivi de l’exécution de sa commande, le Client s’engage, à communiquer l’identité de la ou des personnes habilitées à prendre toute décision en son nom et pour son compte, et ce, avant le début de l’exécution des prestations.
Le Client s’engage à respecter les décisions, artistiques ou autres, émises par son ou ses mandataires et à accepter toute modification de commande que ces décisions pourraient entraîner. Il s’engage, le cas échéant, à assumer les conséquences financières de telles modifications dans les conditions prévues à l’article 2 des présentes.
Article 4 – Exécution de la prestation
4.1 – Définition de la prestation
Les prestations de la société LA TURBINE STUDIO correspondent uniquement à ce qui est explicitement listé dans le devis signé par le Client.
4.2 – Lieu de l’exécution
Les prestations seront effectuées dans les locaux de la société LA TURBINE STUDIO situés :
10, rue du moulin – Niefern
67350 UHRWILLER
Toutefois, et notamment lorsque la réalisation matérielle des prestations l’exigent, la société LA TURBINE STUDIO pourra effectuer sa prestation dans tout autre lieu qu’elle aura déterminé.
4.3 – Délais de livraison
La date de début d’exécution de la prestation est fixée d’un commun accord entre la société LA TURBINE STUDIO et le Client sous réserve des disponibilités et possibilités de la société LA TURBINE STUDIO.
Les prestations de services commandées par le Client seront fournies dans un délai raisonnable à compter de la signature du devis correspondant et du paiement de l’acompte exigible.
Toutefois, si le Client souhaite que la prestation soit effectuée dans un « délai spécifique », il devra l’indiquer expressément lors de sa commande à la société LA TURBINE STUDIO qui restera libre de refuser le délai imposé. Si elle l’accepte, la société LA TURBINE STUDIO mentionnera ce délai spécifique dans son devis initial. En l’absence de délai spécifique, la société LA TURBINE STUDIO ne pourra voir sa responsabilité engagée qu’en cas de retard excédant un délai raisonnable appréciable au regard de la spécificité de la prestation commandée. En cas de délai dit « spécifique » convenu expressément avec le Client, et de retard supérieur à ce délai, le Client pourra demander la résolution du contrat. L’acompte déjà versé lui sera alors restitué par la société LA TURBINE STUDIO.
En tout état de cause, la responsabilité de la société LA TURBINE STUDIO ne saurait jamais être engagée et aucun remboursement ne saurait être réclamé :
- à raison de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, et notamment en cas d’inobservation par le Client de ses obligations telles que prévues à l’article 3 ;
- en cas de force majeure.
4.4 – Cas de force majeure
Constitue un cas de force majeure exonérant le Prestataire de sa responsabilité, la survenance d’un événement, tels que l’incendie, l’inondation, l’interruption de fourniture d’énergie, de matières premières, ainsi que les grèves totales ou partielles, notamment des transports et des services postaux, et, de manière plus générale, toutes circonstances de nature à entraver l’activité normale de la SARL LA TURBINE STUDIO dont les locaux sont sis au n°10 rue du Moulin – 67350 UHRWILLER.
4.5 – Réception – validation de la prestation
Le client, ou son mandataire, étant présent aux sessions de travail et de création conformément à l’article 4.5 des présentes, est réputé avoir accepté et validé la prestation.
La société LA TURBINE STUDIO rectifiera alors à ses frais les prestations fournies dont le défaut de conformité aura été dûment démontré par le Client.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception de la prestation, dans le délai de 10 jours via courriel, celle-ci sera réputée conforme à la commande. A défaut de validation expresse et/ou de demande(s) de modification(s) dans le délai susvisé à compter de la livraison de la prestation, celle-ci sera réputée validée par le Client.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
4.6 – Conservation des fichiers
Les fichiers musicaux que le « Client pour être traités par le Prestataire seront conservés le temps nécessaire à la réalisation de la prestation commandée. S’agissant des fichiers sonores finalisés par le Prestataire, ils seront mis à la disposition du Client (via courriel ou l’envoi postal) dans les conditions de délai sus-décrites (article 4.3) et conservés en mémoire par le Prestataire pendant une durée maximale de 6 mois à compter de la mise à disposition par le Client. A l’issue de ce délai, le Client est informé que ces fichiers seront supprimés.
Article 5 – Prix et conditions de règlements
5.1 – Tarifs
Les prix des prestations de services fournis par la société LA TURBINE STUDIO sont ceux indiqués sur les devis (initial et complémentaires le cas échéant) préalablement établis par la société LA TURBINE STUDIO et signés par le Client.
Les prix figurant sur ledit devis sont valables durant 30 jours à compter de l’édition de celui-ci. Ils sont fermes et non révisables.
Le Client pourra occasionnellement bénéficier de réductions de prix ou remises, en fonction des quantités de prestations de services commandées, ou de la régularité de ses commandes de prestations de services, en une seule fois et un seul lieu, dans les conditions et selon les modalités déterminées d’un commun accord entre le Client et la société LA TURBINE STUDIO, lors de la négociation commerciale préalable à la commande.
5.2 – Devises et factures
Les prix sont pratiqués en euros, toutes taxes comprises. Tous les paiements devront être effectués en Euros. Chaque paiement donnera lieu à la remise préalable d’une facture au Client. Chaque facture mentionnera une date limite de paiement.
5.3 – Acompte
Un acompte correspondant de 20 % à 50 % du prix total des prestations de services commandées peut être exigé lors de la passation de la commande. Le montant du pourcentage de l’acompte du prix total sera indiqué sur le devis.
A défaut de règlement de l’acompte, la société LA TURBINE STUDIO ne sera pas tenue de procéder à l’exécution des prestations de services commandées par le Client.
Le règlement de l’acompte, est effectué par Chèque bancaire ou postal (à condition qu’il soit émis par une banque domiciliée en France métropolitaine) ou Virement bancaire.
5.4 – Solde
Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture des dites prestations sauf contre-indication sur la facture elle-même.
Le règlement du solde du coût total de la prestation est effectué par : Chèque bancaire ou postal (à condition qu’il soit émis par une banque domiciliée en France métropolitaine) ou Virement bancaire.
A défaut de règlement du solde, la société LA TURBINE STUDIO ne sera pas tenue de remettre au Client les éléments commandés par le Client. Dès réception de la somme totale due, le Client recevra les éléments matériels commandés selon le type de prestation engagée. Les données enregistrées sont conservées à des fins de preuve de commande et de transactions.
5.5 – Pénalités de retard
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard de 12 % du montant TTC du prix des prestations de services figurant sur ladite facture seront automatiquement et de plein droit acquises à la société LA TURBINE STUDIO, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à la société LA TURBINE STUDIO par le Client, sans préjudice de toute autre action que la société LA TURBINE STUDIO serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, la société LA TURBINE STUDIO se réserve en outre le droit d’annuler la fourniture des prestations de services commandées par le Client, de suspendre l’exécution de ses obligations et d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.
De même, la société LA TURBINE STUDIO pourra demander une indemnité forfaitaire d’une somme minimale de 40 € (fixée par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012) en cas de non règlement dans les délais impartis, selon les articles L 441-10 et D 441-5 du Code du commerce : « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. »
5.6 – Absence de compensation
Sauf accord préalable et écrit de la société LA TURBINE STUDIO, et dans la mesure où les créances et dettes réciproques seraient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement opposée par le Client.
5.7 – Cas d’annulation
En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par la société LA TURBINE STUDIO, pour quelque raison que ce soit :
- jusqu’à 30 jours avant la date prévue du début de la prestation, l’acompte versé à la commande sera de plein droit acquis à la société LA TURBINE STUDIO à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement ;
- moins de 30 jours avant le début de la prestation, la totalité du montant de la prestation est due à la société LA TURBINE STUDIO à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi.
En cas d’annulation de la commande par la société LA TURBINE STUDIO :
l’acompte versé à la commande par le client sera remboursé en intégralité à celui-ci dans un délai maximal de 30 jours.
Article 6 – Droit de propriété intellectuelle
6.1 – Propriété de la société LA TURBINE STUDIO
La société LA TURBINE STUDIO est et demeure propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle attachés à son site internet, aux présentes, et aux éléments corporels et incorporels qui constituent son actif.
6.2 – Droits nés sur l’œuvre commandée
Les présentes n’entraînent aucune cession automatique des droits de propriété intellectuelle attachés à l’œuvre commandée.
En conséquence, le Client est informé que la cession de tout droit de propriété intellectuelle nés ou à naître sur les prestations artistiques fournies par la société LA TURBINE STUDIO nécessaires à leur divulgation et leur exploitation devront faire l’objet d’un contrat distinct.
6.3 – Droits préexistants sur les œuvres sources
Le présent contrat ne se substitue, ni aux obligations légales du Client, ni à celles du mandant de la réalisation de la commande s’il y a lieu, envers les tiers et ayants droit des œuvres sources.
Par œuvre source, on entend au sens du présent contrat, tout document ou élément préexistant fourni par le Client inclus dans l’œuvre ou partie de l’œuvre commandée. Les œuvres sources peuvent être de natures variées : images, illustrations, sample, sons, polices de caractères, etc.
Le Client déclare qu’il n’a introduit dans son cahier des charges et dans les documents fournis en vue de la réalisation de l’œuvre commandée aucune reproduction ou réminiscence d’une œuvre source susceptible de violer les droits de tiers. A cet effet, le Client garantit qu’il a préalablement, et en tout état de cause, avant la divulgation de l’œuvre commandée, obtenu toutes les autorisations nécessaires et pris à sa charge tous paiements afférents, notamment en vertu des droits d’auteur et des droits de la personnalité, pour l’intégration de toute œuvre source dans l’œuvre commandée.
Le Client s’engage à garantir la société LA TURBINE STUDIO contre tout recours ou toute réclamation exercés par un tiers, notamment auteur ou ayants-droits, et à l’indemniser de toutes dépenses ou dommages qui pourraient en résulter pour lui à la suite desdits recours ou réclamations.
6.4 – Crédits et utilisation limitée de l’œuvre commandée
Sauf mention contraire, négociée et contractualisée entre la société LA TURBINE STUDIO et le Client, ladite société se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour le Client comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Le Client ou son mandataire autorise en outre la société LA TURBINE STUDIO à utiliser à des fins purement démonstratives la réalisation, en intégralité ou par extraits.
Article 7 – Résiliation
A défaut d’exécution par l’une des parties de l’une de ses obligations, et huit jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet, le présent contrat pourra être résilié de plein droit. Les sommes déjà versées resteront définitivement acquises à la société LA TURBINE STUDIO et les sommes encore dues par le Client deviendront immédiatement exigibles, sans préjudice des dommages et intérêts éventuellement dus à la société LA TURBINE STUDIO. Le Client devra rendre tous les éléments de l’œuvre commandée qui lui auraient déjà été remis par la société LA TURBINE STUDIO et s’engage à ne pas en conserver de copie.
Article 8 – Règlement amiable des différends
En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent contrat, les contractants conviennent de se réunir dans les 21 jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiée par l’une des deux parties. La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.
Toutefois, si au terme d’un délai de 21 jours les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée à l’article 9 des présentes CGV.
Article 9 – Litiges
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal judiciaire de Strasbourg (67) dont dépend le siège social de la société LA TURBINE STUDIO. Le juge de l’urgence de la juridiction désignée est compétent pour statuer sur les demandes provisoires et conservatoires justifiées par l’urgence.
Article 10 – Protection des données personnelles
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Liberté ». En conformité avec les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement automatisé des données nominatives réalisé à partir du « Site » a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le n° 1541919 qui en a délivré un récépissé en date du 2/11/2011. Les données personnelles collectées sont exclusivement destinées à permettre aux internautes de profiter des services offerts par le « Site ». Aucune information personnelle concernant le «Client » ne pourra être cédée à des tiers ou utilisée à des fins non prévues. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, l’internaute bénéficie d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles (article 34) qu’il peut exercer en se connectant à son espace personnel sécurisé.
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Article 11 – Langue du contrat – Droit applicable
Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 12 – Acceptation du Client
Les présentes CGV sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à la société LA TURBINE STUDIO, à supposer même qu’elle en ait eu connaissance.